Si le greffier refuse de délivrer le certificat et base son refus sur l’article 30-3 du code civil, l’intéressé doit être informé de la possibilité de souscrire une déclaration acquisitive (article 21-14 du code civil). En effet, certains pays refusent la double nationalité. Les enfants nés en France de parents étrangers dont l’un au moins réside en France avec lui. Le processus d'obtention de la citoyenneté peut s'avérer long.  soit d’une acquisition (par exemple, par déclaration à raison du mariage avec un(e) Français(e). Libération des liens d’allégeance, dans les autres cas. L’obtention de la nationalité française par déclaration concerne trois types de personnes : Les demandes de nationalité française par déclaration doivent être envoyées à la plateforme régionale de naturalisation dont dépend votre département. La filiation de votre enfant doit juste être légalement établie à votre égard, si vous êtes le parent français. Les différents modes d'acquisition de la nationalité (naturalisation) espagnole sont : RÉSIDENCE EN ESPAGNE Cette forme de naturalisation nécessite de résider légalement en Espagne, en continue depuis plus de 10 ans et immédiatement avant la demande d'obtention de la nationalité. Par ailleurs, nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation (art. Avant cela, le demandeur doit être en mesure de justifier d’une certaine durée de vie ATTENTION : Nouvelles exigences en matière de justification de langue française applicables à toutes les demandes. Pour obtenir la nationalité par déclaration, vous devez en faire la demande vous-même. 17-2 du code civil). Cela signifie donc que, depuis le 28 avril 2008, vous ne perdez plus la nationalité belge si vous acquérez volontairement la nationalité française, par exemple par naturalisation. soit d’une attribution par filiation (« droit du sang ») ou par la naissance du demandeur et d’un des parents en France (« double droit du sol »), Bonjour, je m'appelle Castinel Océane j'aimerais obtenir la double nationalité ma mere n'est pas espagnol mai ma grand-mère et née en Espagne et je voudrais savoir comment faire pour obtenir la double nationalité s'il vous plaît ? Mais il existe des exceptions et certaines situations permettent de se voir accorder des délais plus courts. Vous trouverez de nombreux conseils et informations à savoir sur toute la démarche à suivre pour obtenir la nationalité française. Enfin, sont aussi espagnols d’origine les mineurs adoptés par un espagnol – si l’adopté est majeur, il pourra opter pour la nationalité espagnole d’origine dans un délai de deux ans à partir de la constitution de l’adoption. Déclaration de perte de la nationalité française, Prouver sa nationalité française : le certificat de nationalité française. Si la demande est jugée recevable, elle est ensuite transmise au ministre en charge des naturalisations et enfin aux services du Premier ministre. Elle concerne les enfants nés à l’étranger d’un seul parent français, ou nés en France d’un seul parent né en France. C’est pour cette raison que le consulat pourra enregistrer sa naissance, Tarif des services consulaires (Droits de chancellerie), En cas d’urgence (Accident grave, agression, décès....), Bourses scolaires et d’enseignement supérieur, Formation professionnelle des français de l’étranger, Inscription au registre des Français à l’étranger, Autorisation de sortie du territoire français pour des personnes mineures, Légalisation de signature et certification de photocopie conforme à l’original, déclaration à raison du mariage avec un(e) Français(e). Les enfants, nés en France ou dans un pays étranger, dont l’un des parents est Français. Elle concerne toute personne majeure résidant habituellement à l’étranger qui acquiert volontairement une nationalité étrangère. Les informations suivantes sont valables pour une naturalisation par décretet pour les européens qui habitent à PARIS. 19-3 du code civil). On parle alors de droit du sang. Toutefois, le mineur peut acquérir la nationalité française par anticipation en sou… L’attribution de la nationalité française est régie par le texte en vigueur avant que l’intéressé n’atteigne sa majorité. Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français au moment de sa naissance (art. Votre nationalité s’apprécie au jour de la naissance de votre enfant et tout au long de sa minorité. La citoyenneté espagnole est un droit que vous pouvez obtenir et qui vous permet de vivre indéfiniment en Espagne, en même temps qu’elle vous accorde certains avantages, tels que le droit de vote ou la … Obtenez des conseils juridiques de nos avocats ! L’acquisition de la nationalité française. Cette règle est énoncée dans l’article 21-7 du Code civil. Pour pouvoir avoir la nationalité espagnole, il faut que, avant vos 18 ans, vous obteniez un passeport espagnol au Consulat, et que, arrivé à l'âge de 18 ans, vous déclariez par écrit vouloir conserver la nationalité espagnole. L’administration se réverse le droit de refuser votre demande, même si toutes les conditions sont remplies. Dans les conditions de naturalisation , le demandeur doit connaître suffisamment la langue, la culture, l’histoire du pays, ainsi que les droits et devoirs d’un citoyen français. Attribution et acquisition de la nationalité française. Tous les dossiers sont étudiés au cas par cas. Deux conditions cumulatives s’attachent à l’ascendant susceptible de transmettre la nationalité française : absences de résidence en France pendant un demi-siècle et de possession d’état de Français. Les demandes doivent être envoyées aux plateformes régionales de naturalisation. Dans certains pays, il est possible d’acquérir la nationalité en vertu du droit du sol. L’acquisition de la nationalité française est régie par le texte en vigueur au temps de l’acte ou du fait auquel la loi attache ses effets (art. Déclaration de répudiation de la nationalité française. 2. Par exemple : vous devez avoir un titre de séjour valide, résider en France depuis 5 ans, être de « bonne vie et mœurs » (témoigner d'un casier judiciaire vierge), être assimilé à la société française, être intégré dans la vie professionnelle, etc. Comment obtenir la nationalité française : la naturalisation par décret Si vous ne répondez pas aux critères vous permettant d’obtenir la nationalité française de plein droit ou par déclaration, vous pouvez faire une demande volontaire de naturalisation française au Premier ministre . L’attribution de la nationalité française est régie par le texte en vigueur avant que l’intéressé n’atteigne sa majorité. Elle est souscrite par déclaration 6 mois avant la majorité et jusqu’à 1 an après la majorité de la personne concernée. La perte de la nationalité française est le plus souvent volontaire et s’effectue par déclaration ou par décret. 22-1 du code civil). La nationalité espagnole peut être réclamée par toute personne l’ayant possédée et utilisée de bonne foi et de façon ininterrompue pendant dix ans, sur la base d’un acte inscrit au registre d’État civil. 21-26 du code civil). Si vous êtes français, que votre enfant soit né en France ou à l’étranger, il est français à la naissance. Chaque année, entre 100 000 et 150 000 étrangers deviennent Français. Obtenir la naturalisation grâce au TCF Depuis janvier 2012, le gouvernement français a mis en place un Test de Connaissance du Français pour toute personne étrangère souhaitant avoir accès à la nationalité française (ANF).. La perte de la nationalité française par désuétude est constatée par un jugement (article 23-6 du code civil), qui permet de fixer la date à partir de laquelle la nationalité française a été perdue ou par le greffier à l’occasion d’une demande de certificat de nationalité française (article 30-3 du code civil). 17 du code civil). Par la double naissance en France (droit du sol). Un enfant né en Espagne d’au moins un parent français est donc français dès sa naissance. Pour n’importe quelle autre situation (mariage, naissance, non-européens, autre ville…), je vous invite à consulter CE SITE. La filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité(art. S’il est possible d’obtenir la nationalité française par mariage, il ne s’agit pas d’un droit car l’acceptation est sujette à une décision administrative. S’il n’existe pas de plateforme régionale de naturalisation dans votre département, la demande doit être effectuée dans un département limitrophe au vôtre. Ils deviennent français par droit du sol « simple ». La filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité(art. Ainsi, si on vous accorde la nationalité, vous devez alors abandonner votre nationalité actuelle. Comment obtenir la nationalité française ? Il est possible aussi d’obtenir la nationalité française avant les 18 ans, dès l’âge de 13 ans. Par filiation (droit du sang) Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français au moment de sa naissance (art. Les personnes qui résident à l’étranger peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier d’une assimilation à une résidence en France lorsque, notamment, elles exercent une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture françaises (art. Comment obtenir la nationalité française : l’acquisition de plein droit, Comment obtenir la nationalité française : l’acquisition par déclaration, Comment obtenir la nationalité française : la naturalisation par décret, Acquisition de la nationalité française - Droit des étrangers, Citoyenneté française - Droit des étrangers, Droit de vote des étrangers - Droit des étrangers. 21-16 du code civil et suivant). Est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né (art.  soit d’une attribution par filiation (« droit du sang ») ou par la naissance du demandeur et d’un des parents en France (« double droit du sol »), La naturalisation par décret est une procédure discrétionnaire. 17 du code civil). Nous allons voir qu’il existe différentes manières d’obtenir la nationalité française que l’on peut classer en trois groupes : les acquisitions de plein droit, par déclaration et par décret. > Votre famille La possibilité de déchoir un individu de la nationalité française à titre de sanction vise uniquement les individus qui ont acquis cette nationalité postérieurement à leur naissance, et non les individus qui se sont vus attribués la nationalité française du fait même de leur Accueil > Nationalité > La nationalité française Généralités, Pour plus d’informations, voir : www.diplomatie.gouv.fr. On peut d’abord obtenir la nationalité française de plein droit, c’est-à-dire de manière automatique. De même, si votre enfant conteste par la suite sa filiation après s… Elle peut être souscrite jusqu’à 1 an après l’acquisition d’une nationalité étrangère. Vous pouvez demander la nationalité française par déclaration si vous êtes : marié(e) à un(e) Français(e) ascendant de Français(e) frère ou sœur de Français(e) Dans les autres cas, vous devez demander la nationalité par décret 20-1 du code civil). Mais attention, il s’agit dans ce cas-là d’une acquisition par déclaration (voir ci-dessous). Inscrit le: 27/10/2005 Messages: 33 702 Bonsoir, je ne crois pas que cela soit possible, pour obtenir la nationalité française il faut demander la naturalisation, à ce moment-là ils vous diront si vous pouvez garder les deux. Le certificat de nationalité est le document qui établit la nationalité française et permet d’obtenir une carte nationale d’identité. Ce mode d’acquisition de la nationalité française concerne surtout les enfants. Pour toute information générale relative à la perte de la nationalité française, veuillez consulter le lien suivant : www.diplomatie.gouv.fr. En cas de différente nationalité des Pour constituer un dossier : II - Perte de la nationalité française par désuétude La perte de la nationalité française par désuétude ou non-usage est prévue par l’article 30-3 du code civil. L’enfant devient français car il a un parent français. Cet article est destiné à entériner en droit un état de fait, c’est-à-dire la situation d’une famille qui possède par définition une autre nationalité, et qui a négligé de matérialiser son allégeance envers la France ou s’en est délibérément éloignée pendant plus d’un demi-siècle. Par déclaration, notamment à raison du mariage avec un(e) Français(e), Voir la rubrique La nationalité française par mariage. La convention du Conseil de l’Europe du 6 mai 1963 impose en effet la perte de la nationalité d’origine en cas d’acquisition de la nationalité d’un autre Etat européen. Le Pakistan, par exemple… Elle peut néanmoins, dans des cas très particuliers, être involontaire (désuétude, déchéance). Obtenir la nationalité d'un pays de l'Union européenne vous permet de travailler, voyager ou étudier facilement n'importe où dans l'Union européenne sans visa. « Par déclaration » s’oppose à « de plein droit » et à « automatique ». Bonjour, Je me permets de vous contacter pour obtenir une information concernant la Qu’est-ce que la nationalité espagnole et comment l’acquérir ? On parle de « double droit du sol » dans cette configuration (droit du sol de l’enfant + droit du sol du parent). C’est le cas si vous êtes nés aux États-Unis, au Canada, … Il est important de bien examiner les lois des deux États concernant la double nationalité. I - Perte volontaire de la nationalité française Il convient de distinguer les trois situations suivantes qui vous permettent de solliciter la perte de la nationalité Française : La répudiation prévue par l’article 18-1 du code civil. En effet, les lois nouvelles s’appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur (art. Cette démarche peut être réalisée par les personnes qui sont enregistrées sur le registre civil espagnol depuis 10 ans minimum. Les enfants nés en France de parents apatrides. Article 19. La réglementation en matière de double nationalité est détaillée sur le site internet des Affaires étrangères à Bruxelles Pour constituer un dossier : Déclaration de perte suite à l’acquisition d’une autre nationalité prévue par l’article 23-1 du code civil. Par la double n… Pour l’enfant né en France de deux parents étrangers : l’article 21-7 du code civil soumet l’acquisition de plein droit à la majorité à une condition de résidence continue ou discontinue en France de 5 années depuis l’âge de 11 ans. Présence française Secteur associatif La communauté des Français de Belgique Vos élus Enseignement et culture Economie Les réseaux pour vous aider Notre mémoire Venir en France et Visas Livret d’information Venir vivre en Pour en savoir plus, lire la fiche « Nationalité française par filiation ». Les personnes qui estiment remplir ces conditions doivent s’adresser au consulat. Elle s’applique à la personne qui a fixé sa résidence à l’étranger et qui ne peut pas bénéficier de la possession d’état de Français. Depuis le 1er septembre 1998, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans (art. Besoin d’un avocat spécialiste en divorce ? Pour constituer un dossier : Attention : les Français de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire une déclaration de perte de la nationalité française que s’ils sont en règle avec les obligations du service national. Pour cette raison, avoir une ou plusieurs nationalités n’a en principe aucune incidence sur la nationalité française. Cette rubrique concerne les personnes qui ne sont pas françaises et qui peuvent, sous réserve de remplir les conditions, acquérir la nationalité française. En effet, les lois nouvelles s’appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur (art. Comment obtenir la nationalité française ? A compter du 1er avril 2020, seul le test TCF ou TEF oral et écrit sera accepté par le consulat. 21-7 du code civil). En france, elle ne pouvait engager des démarches pour obtenir la nationalité française qu'au bout de 6 mois d’après la loi, mais la loi en Espagne prévoyait qu'une espagnole épousant un étranger perdait immédiatement a titre » 1. Jurifiable des conseils juridiques fiables et immédiats. De plein droit, notamment à raison de la naissance et de la résidence en France. Si vous faites partie des ressortissants d’anciennes colonies espagnoles (Amérique latine, Guinée équ… Pour pouvoir avoir la nationalité espagnole, il faut que, avant vos 18 ans, vous obteniez un passeport espagnol au Consulat, et que, arrivé à l'âge de 18 ans, vous déclariez par écrit vouloir conserver la nationalité espagnole Effet collectif de l’acquisition de la nationalité française : Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l’enfant mineur dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou de divorce (art. Elle est prévue par l’article 23-4 du code civil : « Perd la nationalité française, le Français même mineur qui ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. Les démarches pour obtenir la nationalité française expliquée par Maître Katia Ouddiz Nakkache, avocate au Barreau de Toulouse : Il existe plusieurs manières d’acquérir la nationalité française par déclaration. L'article 16 du décret n° 2016-92 du 1er février 2016 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié a fixé un tarif de chancellerie à percevoir pour les demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française ainsi que pour les déclarations d'acquisition de la nationalité à raison du mariage. A ce titre, les réfugiés peuvent faire la demande au bout de 5 ans de présence sur le territoire. Pour que votre demande soit recevable, un certain nombre de conditions doivent être réunies. En d’autres termes, lorsque vous êtes né dans le pays, vous avez automatiquement le droit d’avoir la nationalité. 18 du code civil). Comment obtenir la double nationalité franco espagnole Double nationalité Franco/Espagnol - Droit-Finance Donc vous êtes né en France d'un père espagnol, lui-même né en France (donc espagnol par la loi du sang). 20-1 du code civil). Cette autorisation est accordée par décret. Si vous ne répondez pas aux critères vous permettant d’obtenir la nationalité française de plein droit ou par déclaration, vous pouvez faire une demande volontaire de naturalisation française au Premier ministre. Plus précisément : Un enfant né en France de deux parents étrangers et ayant résidé en France pendant au moins 5 ans depuis ses 11 ans devient automatiquement Français à sa majorité (18 ans). La naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande, sauf cas de réduction ou de suppression de ce stage de cinq ans prévus par le code civil. > Consulat général à Madrid Trouvez des avocats sur mesure, comparez leurs devis ! Pour les informations générales sur la double nationalité, vous pouvez lire CETTE PAGE. On parle de naturalisation par décret. Les certificats de nationalité française sont délivrés par les tribunaux d’instance. Pour en savoir plus sur l’obtention de la nationalité par déclaration, lire les fiches « Nationalité française par mariage », « Nationalité française par naturalisation » et « Nationalité française par filiation ». Dans tous les cas, l’obtention de la nationalité française est matérialisée par la délivrance d’un certificat de nationalité française. C’est pourquoi, la personne qui semble être dans ce cas doit être invitée à solliciter un Certificat de Nationalité Française. Imaginons que vous perdez la nationalité française alors que votre enfant est majeur, celui-ci garde quand même la nationalité française. Bonjour, je m'appelle Castinel Océane j'aimerais obtenir la double nationalité ma mere n'est pas espagnol mai ma grand-mère et née en Espagne et je voudrais savoir comment faire pour obtenir la double nationalité s'il vous plaît ?. 18 du code civil). Comment obtenir la nationalité française : par la naissance, le mariage, la naturalisation, la réintégration par déclaration ou par décret. Si l’un des parents acquiert la nationalité géorgienne et l’autre reste apatride, l’enfant acquiert la nationalité géorgienne. La nationalité française peut résulter : je souhaite avoir la double nationalité franco-espagnole ; avant de prendre RDV au consulat , j'aimerai connaitre les modalités et les documents à fournir pour que ma demande soit acceptée ; merci pour vos réponses ! Possibilité de choix de nationalité par l’enfant à sa majorité. Pour en savoir plus, lire les fiches « Naturalisation française » et « Naturalisation par décret ».