Un autre décret du 30 décembre adapte le fonds de solidarité aux commerces de stations de montagne et leurs environs, du fait du maintien de la fermeture des remontées mécaniques en décembre. Un formulaire doit apparaître. Le ministre de l'Economie a toutefois annoncé que l'aide de 1 500 euros pour les petites entreprises allait être prolongée de deux mois. Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation Résultat, la date de mise en ligne n'est toujours pas connue à ce jour. Coronavirus : fonds de solidarité janvier 2021 A la une, Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 9 février 2021 . Les conditions permettant aux entreprises de bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de janvier sont désormais fixées. Pour janvier 2021, le dispositif initialement prévu pour décembre, bien que complété par de nouvelles conditions, va s’appliquer. Les premiers versements ont eu lieu le 18 janvier. A noter que l'aide de 1 500 euros pour les autres secteurs d'activité, qui devait s'arrêter fin 2020, est finalement reconduite pour les mois de janvier et février 2021. Procédure de sauvegarde : comment ça marche ? Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Il s'applique aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (venant modifier le décret n°2020-371, à retrouver plus bas dans l'article). le décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 : régime dit "aide complémentaire" pour les entreprises du secteur 1 bis et les entreprises situées dans une station de ski (ou fonds de vallée) Le formulaire du fonds de solidarité pour les pertes de chiffre d'affaires du mois de décembre concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020. Alors que le formulaire du fonds de solidarité était généralement mis en ligne au tout début... Coronavirus en France : alerte en Moselle - Voir les actualités, "Fonds de solidarité : pour janvier 2021, pas avant fin février ?". Si le décret a été publié pour l'aide du fonds de solidarité au titre des pertes de janvier 2021, le formulaire, lui, doit encore être adapté. Nous avons décidé que le fonds de solidarité universel à 1 500 € sera maintenu pour les mois de janvier et février 2021 ». Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. Le décret n°2020-129 du 8 février 2021 publié le 9 février 2021 au bulletin officiel vient prolonger le dispositif du fonds de solidarité pour janvier 2021. Aucune information n’a filtré à ce sujet. Quelle aide du fonds de solidarité pour décembre 2020 ? Socle commun. Fonds de Solidarité : Fiche technique & simulateur de calcul 08 janvier 2021 Le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 a fait évoluer les règles relatives au fonds de solidarité pour le mois de … Décret n° 2021-129 du 8 février 2021, JO du 9 Décret n° […] "Les demandes pourront être déposées jusqu'au 31 mars 2021", peut-on lire sur le site des impôts. Fonds de solidarité en janvier 2021. Il fait évoluer le fonds de solidarité, pour l'aide de décembre, comme suit : ... «-ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, ... V.-La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 28 février 2021. Fin de demande possible le 31 Janvier 2021. Le fonds de solidarité réduit en 2021. Décret n° 2021-129 du 8 février 2021 Comme annoncé dans une précédente publication, le montant et les conditions d’éligibilité pour notre secteur ont bien été renouvelés pour le mois de janvier. Le fonds de solidarité c'est 14,9 milliards d' versés à + de 1,9 million d'entreprises depuis sa création. Merci pour votre compréhension. [Mis à jour le 12 février 2021 à 13h34]  L'impatience commence à se faire sentir. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020. Communiqué dispo ICI Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;Vu la décision de la Commission européenne du 30 mars 2020, notifiée sous le numéro SA. Contactez le service des impôts auquel vous êtes rattaché. Javascript est desactivé dans votre navigateur. 11|02|2021 . Vous vous demandez si vous allez bien pouvoir bénéficier de l'aide du fonds de solidarité au titre des pertes de janvier 2021 ? En outre, la filière viticole ainsi que les entreprises de plusieurs secteurs touchés par la fermeture des remontées mécaniques dans les stations de ski bénéficient d’une meilleure prise en charge de leurs pertes. Vous vous demandez si vous allez bien pouvoir bénéficier de l'aide du fonds de solidarité au titre des pertes de janvier 2021 ? Le décret n°2021-32 acte ce nouveau dispositif. Il faut toujours vous rendre sur le site des impôts, impots.gouv.fr, et vous connecter à votre espace personnel. Fonds de Solidarité : Fiche technique & simulateur de calcul 08 janvier 2021 Le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 a fait évoluer les règles relatives au fonds de solidarité pour le mois de … Quelles sont les aides à la création d'entreprise ? Voici ce à quoi les entreprises auront le droit : Pour bénéficier du fonds de solidarité au titre des pertes de janvier 2021, il faudra donc remplir les conditions suivantes : "avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2021 ou avoir subi une perte de CA "d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021" et appartenir aux secteurs mentionnés en annexes du décret n° 2021-129 du 8 février 2021 . Selon les informations d'Europe 1, ce seuil de trois millions d'euros pourrait être relevé à 10 millions d'euros. 56823, modifiée par les décisions de la Commission européenne SA.57010 du 15 avril 2020, SA.56985 du 20 avril 2020 et SA.58137 du 31 juillet 2020, autorisant les aides octroyées par le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;Vu le code du travail, notamment son article L. 3132-24 ;Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ;Vu l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,Décrète : Le décret du 30 mars 2020 susviséest ainsi modifié : 1° L'article 3-14 est ainsi modifié Au premier alinéa du II, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020 » sont insérés après les mots : « annexe 1 » ; Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020 » sont insérés après les mots : « annexe 2 » ; Au dernier alinéa du III, les mots : « sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison. La date limite de dépôt a été fixée au dimanche 28 février. Celui-ci permet le versement d'une aide allant jusqu'à 1 500 euros pour les petites entreprises en difficulté, qui compte moins de 50 salariés et enregistrent une perte d'activité d'au moins 50% en raison de la crise sanitaire. La pilule est d'autant plus difficile à avaler que de nombreuses entreprises n'ont pas encore perçu l'aide du fonds de solidarité au titre des pertes de décembre. [30 Novembre 2020] Ouverture des demandes du fonds de Solidarité pour les pertes de Novembre à compter du 4 Décembre 2020. Le fonds de solidarité pour les pertes de décembre est ouvert depuis le vendredi 15 janvier. Le Fonds de solidarité est modifié par le nouveau décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021. L’annonce a déjà été actée en partie par un décret du 8 février 2021 pour le fonds de solidarité du mois de janvier. L’État ciblera désormais les secteurs les plus touchés. Cette aide exceptionnelle s’ajoutera à l’aide du fonds de solidarité. Il faut malheureusement lui laisser le temps d'analyser votre dossier. Le fonds de solidarité est un dispositif d’aide aux entreprises mis en place avec la crise sanitaire, dès le 31 mars 2020. Décembre 2020 Le chiffre d'affaires réalisé en "janvier 2019 "ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise", peut-on lirel. Un fonds de solidarité est mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19 et par les mesures de confinement. FONDS DE SOLIDARITE. Par ailleurs, un fonds territorial de solidarité placé à l’Agence Nationale du Sport et doté de … Un fonds de solidarité est mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19 et par les mesures de confinement. [Extrait] La comparution « le jour même » en application de l’article 395 du code de procédure pénale se comprend comme le fait de comparaitre au cours de l’audience même après minuit [Extrait] L’exploitation du téléphone d’une personne gardée à vue est assimilable à une perquisition et ne constitue pas une audition (présence de l’avocat non requise) Elle sera plafonnée à 3 millions d’euros sur la période de janvier à juin 2021. ». Communiqué dispo ICI Décret : aménagement du fonds de solidarité Réglementation - 09 février 2021. Eligibilité de l'entreprise L'aide est accordée à l'entreprise et par entreprise. » ; Au huitième alinéa du IV, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020 » sont insérés après les mots : « du présent décret » ; 2° L'article 3-15 est ainsi modifié : a) Au b du I, le mot : « mentionnée » est remplacé par les mots : «, tel que mentionné » ; b) Le premier alinéa du IV est complété par les mots suivants : « le chiffre d'affaires de référence défini comme : » ; c) Le sixième alinéa du IV est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter. Les profits générés par la vente à emporter ne seront pas pris en compte. Fonds de solidarité : un nouveau décret est paru ! Chômage partiel en janvier. Un travail est en cours pour définir une aide complémentaire sur les charges fixes pour les plus petites structures comme les salles de sport et … Selon une étude de la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE), 39% des auto-entrepreneurs n'ont pas encore touché le fonds de solidarité du mois de décembre 2020, a révélé France info. Pour apprécier les pertes du mois de janvier 2021, on prend le chiffre d'affaires de référence de 2019 et non celui de 2020. Un décret du 8 février 2021 prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre. Vous pouvez retrouver un questions-réponses sur le site des impôts, ici. Voici celle que vous allez pouvoir choisir, si l'on se fie au décret récemment publié : Par ailleurs, le gouvernement a annoncé que les entreprises fermées dont le CA dépasse le million d'euros pourront bénéficier d'une prise en charge de leurs frais fixes jusqu'à 70%, en plus de l'aide du fonds de solidarité, dans la limite de trois millions d'euros sur la période allant de janvier à juin 2021. Les modalités du fonds de solidarité pour janvier 2021 ont été annoncées par décret le 9 février 2021. En raison de la prorogation, de l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement propose, dans un amendement au projet de loi de finances pour 2021, de prolonger également le fonds de solidarité à destination des entreprises jusqu'à la date de la fin de l'état d'urgence sanitaire i.e. Les aides mises en place pour décembre sont reconduites en janvier. Pour les employeurs, le dispositif du chômage partiel est pris en charge à 100% par l’Etat jusqu’à la fin du mois de décembre. Le décret n°2020-129 du 8 février 2021 a prolongé le dispositif du fonds de solidarité pour janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre 2020. Vous vous interrogez sur la référence de chiffre d'affaires à prendre pour estimer vos pertes en janvier 2021 ? JO du 29 janvier 2021. Le fonds de solidarité va être prolongé à partir des pertes subies au 1er Décembre 2020 pour certains secteurs, modalités ICI. Le décret du 28 janvier 2021 tire les conséquences de ces dernières évolutions pour les aides de premier niveau du mois de décembre 2020 prévues à l’article 3-15 ainsi qu’aux nouveaux articles 3-17 et 3-18 en précisant pour celles-ci que les listes des secteurs protégés sont celles mentionnées aux annexes 1 et 2 « dans [leur] rédaction en vigueur au 30 janvier 2021 ». Fonds de solidarité : des précisions pour le mois de janvier. Elle aurait dû s'arrêter en décembre, mais Bruno Le Maire a finalement décidé de la prolonger pour les mois de janvier et de février. Le formulaire pour bénéficier du fonds de solidarité pour les pertes du mois de décembre a été mis en ligne le 15 janvier 2021. Le fisc le déconseille fortement. Il prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre ; Il ouvre la possibilité aux quatre catégories ajoutées par le décret du 30 décembre 2020 de déposer une demande d’aide ou de versement complémentaire au titre du mois de novembre 2020. Retrouvez toutes les statistiques #OpenData dans ce tableau de bord interactif => https://t.co/5enO8ouwpa https://t.co/yy457Br07Q. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,Bruno Le Maire, Le ministre de l'intérieur,Gérald Darmanin, Le ministre des outre-mer,Sébastien Lecornu, La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,Jacqueline Gourault, Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,Olivier Dussopt, Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,Alain Griset, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/16/ECOI2101099D/jo/texte, Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/16/2021-32/jo/texte, Extrait du Journal officiel électronique authentifié, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Il faut donc s'attendre à une mise en ligne du formulaire mi-février pour déclarer ses pertes de janvier. Cette sanction pourra concerner tous les commerces qui décideraient d'enfreindre sciemment les règles, a fait savoir Bercy à l'AFP. Il faudra encore attendre pour que le formulaire du mois de janvier soit mis en ligne. Fonds de solidarité pour le mois de janvier 2021. au 16 février 2021. Si oui, complétez le formulaire de déclaration des aides de minimis "figurant en annexe II de la circulaire du 14 septembre 2015, pages 17-19". Tout dépend de la date de création de l’entreprise. Sommaire Un décret publié le 9 février modifie les dispositions relatives au fonds de solidarité du décret (n° 2020-371) du 30 mars 2020. Le décret n°2020-129 du 8 février 2021 publié le 9 février 2021 au bulletin officiel vient prolonger le dispositif du fonds de solidarité pour janvier 2021. Comment faire une demande d'aide du fonds de solidarité ? Un décret publié le 9 février au Journal Officiel modifie les dispositions relatives au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences du Covid-19. Si vous êtes confronté à cette situation, ne déposez surtout pas de nouvelle demande ! A partir du 16 janvier 2021 au matin, et pour une durée de 15 jours minimum, les publics mineurs ne pourront pratiquer leurs activités physiques et sportives qu’en extérieur. Pour janvier 2021, le dispositif initialement prévu pour décembre, bien que complété par de … Référence : décret n°2021-32 du 16 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, publié au Journal officiel du 17 janvier 2021. Ce nouveau décret comporte une vraie bonne nouvelle : toutes les entreprises continuent d'être éligibles à l'aide pour le mois de janvier ! Janvier 2021 Suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance le 14 janvier 2021, le fonds de solidarité intègre plusieurs changements : Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le CA de référence pour le calcul de l’aide : … Le formulaire relatif aux pertes de janvier sera mis en ligne sur le site impots.gouv.fr fin février. Qui touche 10 000 euros, et plus ? Décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ", a prévenu le locataire de Bercy. Publics concernés : entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation . Voici les étapes auxquelles vous devez procéder : Vous avez une question spécifique sur le fonds de solidarité ? Objet : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Ce qu'il peut faire. Suite aux annonces de Bruno Le Maire jeudi dernier, le décret n°2021-32 du 16 janvier 2021 vient modifier le fonds de solidarité pour décembre et novembre. Le fonds de solidarité va être prolongé à partir des pertes subies au 1er Décembre 2020 pour certains secteurs, modalités ICI. L'article 3-19 du décret reprend les conditions d'éligibilité pour le secteur HCR. Eligibilité de l'entreprise L'aide est accordée à l'entreprise et par entreprise. Dans le contexte de la crise sanitaire, le ministre de l'Economie a prévenu que tout restaurant qui accueillerait du public en cette période de restrictions, pourrait se voir suspendre l'accès au fonds de solidarité "pendant un mois", "et si jamais il y a récidive, ils n'y auront plus accès du tout", a prévenu le locataire de Bercy. Localtis : À partir de janvier 2021, seules les entreprises les plus touchées par la crise du Covid-19, celles qui sont administrativement fermées et celles, ouvertes, mais appartenant aux secteurs les plus impactés (tourisme, culture, événementiel, sport), pourront prétendre au fonds de solidarité. Il y a donc peu de modifications par rapport au mois de décembre.