Pour nombre de ressortissants étrangers qui ont déjà dit « oui » ou qui envisagent de se marier avec un Français ou une Française, il leur faudra faire une demande de visa pour le mariage en France pour s’établir en France. Pour légaliser l’union avec votre conjoint étranger, il faudra d’abord fournir toutes les pièces obligatoires composant le dossier de mariage entre Français. gannet76 Ecrit le: 3/01, 15:05. Vous ne pourrez pas avoir accès aux La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec votre époux depuis votre mariage. générales d'utilisation. Si nécessaire, documents prouvant la, En cas d'unions antérieures, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution, La nécessité ou pas de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. Après réception des conclusions, vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien pour vérifier les 2 points suivants : Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. La demande de titre de séjour en qualité de conjoint de Français vaut implicitement dépôt d’une demande de visa sur le fondement des dispositions de l’alinéa 6 de l’article L. 211-1-2. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Liste des pièces à fournir - Vous êtes marié(e) avec un(e) ressortissant(e) français(e) et vous n’êtes pas arrivé(e) en France avec le visa de long séjour (VLS) normalement requis Vous êtes en France.  » est mise à jour. Attention : dans le cas où l’un des futurs conjoints possède la double nationalité franco-malgache, le mariage devra obligatoirement être célébré par les autorités locales. Le mariage par procuration n’est pas valable. Si nécessaire, documents prouvant la. Délivrance d'un titre de séjour. pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration. Que faut il comme pièces au consulat du Maroc en france pour obtenir le … L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation...). Les autorités locales sont compétentes pour célébrer le mariage de deux ressortissants français ou d’un ressortissant français avec un ressortissant singapourien ou d’un pays tiers. Légalisation de documents d’origine étrangère (authentification), Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères, Covid-19 : reconnaissance de l'engagement professionnel de personnes étrangères, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Conditions propres au mariage. Avoir un titre de séjour régulier et valide ou un document provisoire de séjour. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Le ministère a 1 an à partir de la délivrance du récépissé pour prendre sa décision. Défaut de consentement, notamment défaut d’intention matrimoniale (art. Minorité du conjoint français (art. Liste des pièces à fournir - Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) Votre VLS/TS arrive à expiration Vous êtes arrivé(e) en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) Vous êtes ressortissant(e) de pays tiers, non algérien(ne) Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne) Demande de titre de séjour Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères, Vous pouvez aussi utiliser le téléservice. Cet article dispose que : « A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ». Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Formalités à effectuer en France : 1/ Demander un certificat de coutume auprès de l’Ambassade Thaïlandaise en France.   Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Exemples : titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, autorisations provisoires de séjour, contrats de travail, attestations Pôle emploi, factures d'électricité, bulletins de salaire...), Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans et avez résidé à l'étranger, certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger, Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de la nationalité française de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. C’est le code du mariage thaïlandais rédigé en français et qui porte le caché de l’ambassade. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Bon à savoir : le mariage … Envoyer avec : Une lettre justifiant la demande Un chèque de 15 euros (en 2014) libellé au nom […] identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Pour information ➤ Depuis le 31 juillet 2014, il n’est pas nécessaire de renouveler l’acte de naissance avant le mariage. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Le gouvernement français peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française, par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. Mais un Français ne peut pas se marier dans un consulat étranger avec un ressortissant étranger. Ambassade ou consulat étranger en France Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français. mariage célébré en l’absence du conjoint français : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Étranger travaillant en France, vous exercez une profession particulièrement exposée ou indispensable à la continuité de la nation pendant la période de crise sanitaire (du 24 mars au 10 juillet 2020 ou 17 septembre pour Mayotte et la Guyane, et du 17 octobre 2020 au 16 février 2021 inclus) et souhaitez demander la naturalisation française ou faire une déclaration de nationalité ? Le mariage par procuration n’est pas valable. La démarche est soumise à un droit de timbre de 27,50 €. Oui, un consul étranger peut célébrer le mariage de ses ressortissants si une convention consulaire entre la France et l’État étranger le permet. Beaucoup. Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé. Avec un arrêt à la fin de l'année scolaire, les droits sont maintenus jusqu'au 30 septembre de l'année suivante. Les documents à fournir pour un mariage en France avec un étranger. CAUSES PRINCIPALES D’ANNULATION D’UN MARIAGE Code civil Minorité du conjoint français (art. Selon les plateformes de naturalisation, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR. La polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d'assimilation. Il ne peut toutefois pas refuser de célébrer le mariage si l'étranger est en situation irrégulière. Vous demandez un premier titre de séjour Vous êtes ressortissant(e) de pays tiers, non algérien(ne) Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne) Demande de titre de séjour Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française. Cliquez sur la carte interactive des plateformes de naturalisation pour savoir quelle démarche vous devez faire. La déclaration est soumise à un droit de timbre de 55 €. Compter deux semaines pour le retour des documents. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Les documents à fournir pour un mariage en France avec un étranger. Signaler. Ne pas avoir un arrêté d’expulsion en vigueur ou une interdiction du territoire français. Le mariage peut avoir eu lieu après l’arrivée de l’étranger sur le territoire français avec son visa court-séjour, ou lors d’un précédent voyage touristique en France avant l’entrée définitive, le seul critère pris en compte étant que le mariage entre les époux ait été célébré sur le territoire français. Avec un arrêt à la fin de l'année scolaire, les droits sont maintenus jusqu'au 30 septembre de l'année suivante. que l’étranger justifie d’une entrée régulière sur le territoire national sous couvert d’un visa de long séjour ; que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage ; que le conjoint français ait conservé la nationalité française : et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état-civil français. Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. Conditions propres à l'époux étranger. la rupture de la vie commune résulte de violences conjugales subies par le conjoint étranger ; la rupture de la vie commune résulte du décès du conjoint ; un ou plusieurs enfants sont issus de l’union et que l’étranger participe à leur entretien et leur éducation depuis leur naissance. NATIONALITE AU TITRE DU MARIAGE AVEC UN CONJOINT DE NATIONALITE FRANÇAISE (article 21-2 du code civil) pour pouvoir souscrire cette déclaration, votre conjoint devait être de nationalité française au jour de votre mariage . Pour se marier en France, le futur conjoint algérien doit solliciter un visa en vue de se marier en France. En quoi consiste la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ? Après constitution d’un dossier et audition éventuelle des futurs époux, l’ambassade procèdera à la publication des bans dans ses locaux et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile ou, auprès de l’autorité consulaire compétente si le(s) époux français réside(nt) à l’étranger. Vous avez noté 1 sur 5 : Signaler. Liste des pièces à fournir - Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) Votre VLS/TS arrive à expiration Vous êtes arrivé(e) en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) Vous êtes ressortissant(e) de pays tiers, non algérien(ne) Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne) Demande de titre de séjour responsable du site service-public.fr. la polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d'assimilation. DEMANDEUR CONJOINT FRANÇAIS Société; Pour se marier à une Marocaine, un Français devait attester sa conversion à l'islam Sans "certificat de coutume", le mariage n'aura pas de valeur légale au Maroc. du mariage avec un conjoint français (article 21-2 du code civil) Pour souscrire cette déclaration, votre conjoint devait être de nationalité française au jour de votre mariage A RE MPLIR LISIBLEMENT EN LETTR ES CAPITALES 144 cc) : l’âge minimum légal requis pour le mariage d’un Français est de 18 ans pour les hommes et pour les femmes. ministères et organismes publics. Connectez-vous et recevez une Cette carte, renouvelable de plein droit, donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Se marier à l'étranger nécessite d'effectuer certaines démarches spécifiques. électronique. Si vous avez résidé dans un autre pays au cours des 10 dernières années, sauf la France, un extrait de casier judiciaire étranger. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Mariage d'un français avec une marocaine au maroc Sujet (Cloturé) initié par W1994 , il y a 1 mois - 364 vues Bonjour, je suis marocaine, mon fiancé est français résident au maroc et en instance de divorce d'un premier mariage français, il a opté pour un … Quelles sont les démarches à faire quand on devient français ? Acquisition de la nationalité française à raison du mariage, Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française, Code général des impôts : articles 958 à 959, Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française (PDF - 2.4 MB), Circulaire du ministère de l'immigration du 29 décembre 2009 relative à la procédure d'acquisition de la nationalité française en raison du mariage (PDF - 1.9 MB), Déclaration de nationalité française - Mariage avec un français. Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration dans un délai d'un an à partir de la date de délivrance du récépissé. Si plusieurs conditions sont respectées, les ressortissants étrangers mariés à des Français reçoivent de plein droit une carte de séjour temporaire portant mention « vie privée et familiale ». C’est le code du mariage thaïlandais rédigé en français et qui porte le caché de l’ambassade. Mais un Français ne peut pas se marier dans un consulat étranger avec un ressortissant étranger. Vous devez être majeur pour vous marier, et ne pas déjà être marié (e) (en France ou ailleurs), car la polygamie est interdite en France. article 21-2 du Code civil). sont téléchargeables sur le site du ministère de l'intérieur. Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : A savoir : vous pouvez bénéficier d'une facilitation d'accès à la nationalité française si vous justifiez un engagement actif pendant la période d'état d'urgence de la Covid-19. J’aimerai savoir quels droits cela me donne au Québec (travail, visa, etc…)! La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale »  est d’une durée maximale d’un an et donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle. Un mariage Franco-Québécois a-t’il des droits au Québec ? fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. L'entretien permet de vérifier les 2 points suivants : Le ministère doit prendre sa décision dans le délai d'1 an à partir de la délivrance du récépissé. Nationalité française par mariage Vous pouvez aussi produire un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative de ce ou de ces pays. ❶ La copie intégrale d’acte de naissance, datant de 3 mois indiquant les noms et prénoms des parents. Une erreur technique s'est produite. 144 cc) : l’âge minimum légal requis pour le mariage d’un Français est de 18 ans pour les hommes et pour les femmes. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Si vous avez besoin d'informations pour constituer votre dossier, vous pouvez contacter votre plate-forme de naturalisation. Le retrait ou le non renouvellement de la carte de séjour temporaire peuvent s'appliquer si le titulaire de la carte cesse de remplir l'une des conditions exigées pour sa délivrance (par exemple, rupture de la vie commune - sauf si cette rupture intervient suite à des violences conjugales subies par le conjoint étranger). Des personnes en instance de divorce sont considérées comme mariées, tant que le jugement n’a pas été rendu. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. pour avoir des informations complémentaires. Un étranger marié avec un Français peut obtenir un titre de séjour sous conditions. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride. Depuis quelques années, l’Ukraine est sous un régime de visa souple avec l’Union européenne et les ressortissants ukrainiens peuvent venir avec un passeport sans demander un visa Schengen, en tant que touristes et pour une période de trois mois maximum. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministère en charge des naturalisations. La circulaire de 1973 interdisant à un homme non-musulman d'épouser une femme tunisienne musulmane Cette circulaire était depuis 1973 à la fois illégale et anticonstitutionnelle, pour la constitution de 1959 et pour celle du 27 janvier 2014.