Les « Textes Attachés » (avenants et annexes) … Attribué à des fins statistiques, ce code n’a aucune valeur juridique et peut être modifié à tout moment. Le code APE est attribué par l' Insee lors de la création de l'entreprise, en fonction de l'activité principale (APE) exercée, en référence à la nomenclature statistique nationale d'activités française (NAF rév. Dernière mise à jour 26/02/2021. cordialement . Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. TARA77 - 8 nov. 2014 à 10:30 Ben - 8 nov. 2014 à 18:33. Cordialement-Nos experts vous répondent Que trouve-t-on dans les conventions collectives éditées par les Journaux officiels. 2. Ainsi que les entreprises ne relevant pas d’une convention collective nationale ou d’un accord national de branche sur la formation, dont l’activité principale relève du champ d’intervention de l’opérateur de compétences en application des dispositions du 2° du II de l’article L. 6332-1-1 du code du travail. Si cest le code APE qui figure sur votre bulletin de salaire, vous pouvez La convention collective applicable dans une entreprise est déterminée par le code APE ou … Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Emploi . Texte intégral de votre convention collective (voir un exemple) accessible en téléchargement 24/24h (format PDF), toujours parfaitement à jour ! Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance. ACTUALITÉS. Retour Avenant du 12 décembre 1996 concernant la branche spécifique de l'activité reliure, … Avec LégiSocial, consulter gratuitement votre convention collective Services à la personne : entreprises nationale mise à jour quotidiennement avec les textes officiels. L'application d'une convention collective dans mon entreprise dépend t-elle de mon activité principale, ou du code APE ou du code NAF ? Code APE 9700Z : convention collective correspondante. Bonjour, je suis en contrat Avenir depuis le 01/01/2013, je travaille pour une collectivité locale, puis-je prétendre à faire appliquer la convention à mon cas, à savoir, indemnisations en congés maladie, délai de carence 3 jours. Les VRP dépendent pour leur part de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP. L’IDCC (identifiant de convention collective) 9999 est associé à la ___Sans convention collective___ Si le code NAF / APE de votre entreprise peut vous permettre de trouver votre opérateur de compétences (OPCO), l’identifiant de convention collective reste la valeur sûre pour identifier, avec certitude, votre OPCO. Aucun article 0,00€ HT. Trouver votre convention collective. Le rôle de l'association n'est … Synthèse exclusive : gagnez du temps avec une rédaction et une mise en forme conçues pour une vision claire et rapide (voir un exemple). Signaler. Immédiat et économique. C'est l'activité principale de votre entreprise qui constitue le critère d'application de la convention collective. Les salaires minima des conventions collectives font l’objet de mises à jour régulières. Le code APE de la boite est 722A. Une convention collective est un accord écrit qui compléte le Code du travail. Bonsoir, merci beaucoup pour votre réponse, cependant la convention collective parfumerie-esthétique apparemment a été remplacé par la Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011. AVOCATS . Consultation et téléchargement de la convention correspondant au code APE 9700Z. 01 décembre 2020. Qualité et densité de la requête / pages crawlés : 3,29 %. Les codes doivent être renseignés sans utiliser . Code APE 9700Z : liste des conventions collectives correspondantes à l'activité . Si votre entreprise exerce plusieurs activités, vous devez déterminer son activité principale. Pour télécharger le livre ou le PDF d'une version à jour de votre convention collective, vous pouvez-vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr.Pour rappel, les salaires conventionnels 2021 doivent être supérieurs au SMIC du 1er janvier 2021. Avec l’outil d’analyse exclusif LégiSocial, évaluer d’un coup d’oeil les modifications apportées entre deux versions de cette convention collective Services à la personne : entreprises . Enfin, il permet de déterminer la convention collective correspondante à votre activité. Quelle convention collective pour une association nouvellement employeuse, code APE 9499Z ? Code APE et convention collective : définition. Bonjour, Nous avons créée un association en janvier 2018, qui a vocation à déployer à l'échelon national un projet de solidarité numérique dédié aux seniors: Silver Geek. Par téléphone. Trouver votre avocat. Accueil Convention collective 184 Textes Attachés : Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E) Classification des postes d'agents de production. Même champ d’application que les accords nationaux (v. l’étude Métal-lurgie : champ d’application) sans exclusion de l’extension des codes APE 13-15, 13-16 et 54-03 : Voir la fiche : convention.fr. … Entreprises et activités visées. J'ai du mal à croire qu'aucune convention s'applique. Contacter un avocat. La version à jour (2021) de la convention collective des organismes de formation peut être gratuitement téléchargé en ligne via le lien ci-dessus sous la forme d'un fichier PDF. Alerte e-mail à chaque évolution de votre convention En cabinet, sur devis. Si … Ratio lien entre le site et la requête : 98 %. Obtenir et changer son code APE. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989. Afficher la suite . Les 357 conventions collectives nationales sont disponibles et … C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 1. Ainsi, la convention collective est habilitée à instaurer des règles distinctives de conduite et de fonctionnement, propres au secteur d’activité ou à l’entreprise, qui n’ont pas été prévues par le code du travail. Quelle est le numero de la convention correspondant au code APE 4641Z. La convention collective - consultation gratuite de votre convention collective. Publié le 10/06/2019 à 07:38 par la rédaction des Éditions Tissot dans Conventions collectives. juillet 2018 dans Ressources Humaines. Télécharger votre convention collective mise à jour quotidiennement par les Journaux Officiels. Ainsi, à partir du code APE 8211Z on peut lister l'ensemble des conventions collectives possibles ou probables et donc par déduction l'ensemble des OPCO susceptibles d'être liés au code APE 8211Z. La mention du code NAF/APE sur les bulletins de paie ne suffit pas à identifier la convention collective applicable Publié le 28/01/2019 à 07:45 par la rédaction des Éditions Tissot dans Conventions collectives. Déterminer sa convention collective avec les codes NAF et APE. Mon boss dit qu'il n'y a aucune convention collective qui s'applique, et sur mes fiches de paye, en face de la ligne relative a la convention, il y a écrit "néant". La convention collective applicable dépend de l'activité réellement exercée ! MaConvention.fr vous permet de rechercher un accord ou une convention collective en vigueur, à partir d’une seule et unique cellule de recherche. Convention collective code ape 8411Z. Dernière mise à jour le 23/01/2021. Les entreprises de ce code APE/NAF 8211Z emploient 15000 salariés et sont concernées par 18 conventions collectives. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail. Bâtiment : ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990. Le code APE est un code comptant chiffres complété par une lettre qui. Peut-on continuer à bénéficier de la Si vous cherchez les OPCA du code APE 8211Z sachez que les OPCO ont remplacé les OPCA en 2019 et que vous devez vous référez dorénavant à votre OPCO plutôt qu'à votre OPCA. Il n'est pas toujours évident de déterminer l’applicabilité d’une convention collective. Le code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) ou le code APE (Activité Principale Exercée) sont les deux principaux éléments permettant de définir la convention collective qui doit être appliquée au sein d'une entreprise. Les sociétés concernées par la convention collective Syntec sont les Bureaux. Une convention collective étendue est une convention collective qui a force de loi et s'impose donc à toutes entreprises du secteur concerné par son champ d'application. La convention collective applicable dans une entreprise est déterminée par le code APE (ou cade Naf) qui lui est rattaché. Convention collective imprimerie gratuite. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. 0 BrunodeSolidatech Nouveau membre. Il s'agit de la version intégrale et actualisée du texte de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988. Pour déterminer si vous devez appliquer une convention collective, il vous faudra parfois vous livrer à un certain nombre de recherches, qui vont au-delà du code NAF. R. L'application de la convention collective dépend exclusivement de l'activité principale de l'entreprise qui relève de l'appréciation souveraine du Juge du fond en fonction des éléments communiqués par l'employeur. Accueil » Codes NAF / APE » Code NAF / APE 3511Z. Cela fait suite à un arrêté d'extension, pris par le ministère du Travail après consultation des fédérations d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, qui parait au Journal officiel de la … Je bosse dans une boite qui édite un logiciel de gestion. valider. Annexe V à la convention collective du 22 novembre 1968 (non en vigueur) Accord du 2 avril 2004 relatif aux sections syndicales ; Accord du 2 avril 2004 relatif aux congés exceptionnels ; Avenant du 17 septembre 2004 portant modification de l'article 1er de la convention ; Accord du 25 février 2005 relatif à la formation professionnelle Panier Mon compte. Convention collective et code APE/NAF Par Voyant Jacqueline, le 27/08/2018 à 13:09 Bonjour Journaliste professionnelle, ma société (entreprise de presse 5814Z) vient d'être rachetée par une autre qui a pour code APE 8230Z "Salons, foires..."). Conventions collectives et code NAF / APE; Télécharger en PDF une convention collective sur le site Légifrance : un formulaire qui permet, avec le n° de brochure (ou le nom, ou le nom d'un métier), de consulter sa convention, et de la télécharger gratuitement. Demander un devis. Convention collective code APE est 8121 ? 2, en vigueur depuis 2008). Rédigée entre les organisations d'employeurs et les représentants des salariés, elle précise les règles et les conditions spécifiques d'un territoire et d'un secteur donnés. Il constitue néanmoins un élément d’appréciation pour l’application d’une réglementation ou en cas notamment d’appel d’offres. Rechercher un avocat. Cette question a été posée par lauregwad , le 29/06/2010 à à 23h12. Attribués par l'INSEE lors de la création d'une entreprise, les codes NAF et APE … Newsletter hebdo saisir un email. Quelle convention collective devez-vous appliquer ? Est ce qu'il y en a parmi vous dont le code APE est le … Email Mot de passe Mot de passe oublié. Laissez-vous guider parmi les 680 conventions. CODE NAF-APE 3511Z … Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988.